FAQ

Généralités

Le document Unique (DUERP) est-il obligatoire pour une entreprise ne disposant que d’un salarié ?

Oui, le DUERP est obligatoire. Il s’agit là, d’une obligation d’ordre public, à laquelle il n’est pas possible de déroger et sur laquelle le dirigeant engage sa responsabilité pénale et civile.

La réglementation sur cette obligation

Décret N° 2001-1016 (article R 4121-1 du Code du travail) portant obligation de transcription dans un Document Unique, d’un « audit des risques professionnels ».

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail ordonne au dirigeant de prendre toute mesure de façon à  assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l’entreprise ainsi que dans tous les cadres liés à leur activité professionnelle.

La jurisprudence impose au dirigeant une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation, le caractère d’une faute inexcusable.

Que risque mon entreprise à ne pas disposer de Document unique (DUERP) ?

Hors accident de travail :

L’absence de rédaction d’un Document Unique, ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques, est passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € d’amende, (portée à 3000 € en cas de récidive). En cas d’impossibilité de mettre à disposition le document unique, une amende de 450€ pour délit d’entrave à l’action de l’inspection du travail

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle :

La mise en cause du dirigeant prend une toute autre nature : le juge aux affaires civiles, ainsi que le juge aux affaires pénales, demandera systématiquement  à connaître le Document Unique de l’entreprise.

Après un accident de travail en cas de faute inexcusable ayant pour fait aggravant de ne pas avoir établi de document unique.

Avec le nouveau Code Pénal, l’entreprise, peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende ajoutés de peines complémentaires en autre 225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois.

Qu’est-ce que je risque, en tant que dirigeant et à titre personnel, en cas d’accident de travail d’un salarié à ne pas disposer d'un DUERP pour mon entreprise ?

Avec le nouveau Code Pénal, le dirigeant peut être condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois.

Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation, « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions pour l’entreprise, et le dirigeant sont très  importantes

Elles porteront sur le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par le dirigeant sur son patrimoine personnel. (Code de la Sécurité Sociale. Articles L 452-1 et suivants et L 453-1).

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie est tenue de faire l’avance des sommes allouées en réparation du préjudice de caractère personnel, et elle conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été retenue le recours prévu par l’article L 452-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale. (Arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile du14 décembre 2004).

En matière d’accident du travail, il y a faute inexcusable caractérisée lorsque le dirigeant avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (absence de document unique en autre).

La faute inexcusable du dirigeant ou du salarié délégué dans la direction permet à la victime de bénéficier d’une majoration de sa rente et d’obtenir des indemnités complémentaires. Réparation des souffrances physiques et morales, et  pouvoir être indemnisé pour sa perte ou de sa diminution de chances de promotion professionnelle consécutivement à son accident.

En cas d’accident mortel, les ayants droit de la victime ont la possibilité de   demander réparation du préjudice moral en se portant partie civile lors de la procédure pénale ou bien directement devant le tribunal des affaires civiles.

Pourquoi utiliser le document unique AUDIPOST en ligne ?

AUDIPOST a été développé par des experts ayant exercé des fonctions de responsables des ressources humaines et des relations sociales dans l’entreprise, dont des Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.

Toute la réglementation en vigueur sur les risques professionnels est intégrée au logiciel Audipost. Audipost est actualisé régulièrement.

Chaque réponse fournie lors de l’AUDIT est automatiquement analysée par le logiciel AUDIPOST en fonction des textes de lois et la réglementation en vigueur.

Une fois l’audit terminé l’évaluation des risques professionnels factuelle est restituée dans un diagramme ou figurent les seuils de criticités puis, l’ensemble de ces résultats sont rapportés automatiquement dans votre document unique.

A ce jour l’on ne connaît pas d’outil numérique similaire permettant des résultats d’analyses et de seuils de criticités aussi précis obtenues par le logiciel AUDIPOST.

AUDIPOST adopte tous les traitements des risques professionnels prodigués par les acteurs majeurs de la santé et de sécurité au travail qu’ils soient experts en relations sociales en entreprise, ou bien organismes nationaux tels par exemple l’INRS, les CARSAT, les MSA.

Contrat

Quel contrat dois-je souscrire en fonction de mon effectif ?

Les tarifs des accès à Audipost, sont proportionnels aux nombres de personnes et d’unités de travail de votre entreprise.

L’unité de travail, c’est une situation de travail dans laquelle un ou des salariés, avec une ou des fonctions différentes (technicien, secrétaire, représentant) et en charge d’activités différentes, est (sont) exposé(s) à un même danger.

Est-il possible de modifier mon contrat pour ajouter des unités de travail ?

Oui, il suffit de souscrire une option supplémentaire. Pour cela, prendre contact avec nos services : contact@audipost.fr

 

Connexion

Comment connaître mes codes d’identification à l’outil Audipost ?
Les codes d’identification et mot de passe vous seront adressés à réception de votre règlement.

Utilisation

Est-ce compliqué d’utiliser Audipost ?
Non, Audipost a été conçu pour être à la fois simple et précis pour l’évaluation des risques.

 

Existe-t-il une formation à Audipost ?

Oui, il suffit de s’inscrire et de régler l’option supplémentaire. Contactez-nous à contact@audipost.fr

Combien de fois par an dois-je évaluer les risques professionnels de mon entreprise ?
La réglementation en vigueur oblige à une évaluation au moins une fois par an et/ou lorsque la situation de travail est modifiée de manière significative.

 

Puis-je modifier la saisie dans Audipost à tout moment ?
Oui, l’outil a été conçu pour apporter le maximum de souplesse à toutes les étapes de l’évaluation des risques professionnels. Que ce soit au moment de la conception ou de la révision annuelle.

 

Quel document dois-je produire en cas de contrôle par l’inspection du travail ?
Le document unique inclus dans Audipost est en conformité avec la réglementation en vigueur. Il peut être présenté sous format imprimé ou sous format électronique.