Drapeau de la France pour Audipost

Drapeau de la France pour Audipost

Ce que dit la loi

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail imposent à l’employeur de prendre toute mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l’entreprise, et au-delà dans tout cadre de leur activité professionnelle.

Une entreprise disposant d’au moins 1 salarié doit obligatoirement établir un Document Unique pour faire en sorte que la sécurité et la protection de ses salariés soient assurées en notant tous les aspects liés à la sécurité dans le Document Unique (DU obligatoire).

Le chef d’entreprise doit évaluer tous les risques possibles dans son entreprise en tenant compte pour chaque poste de travail des risques et de la gravité éventuelle de ces derniers, les causes, les méthodes préventives et curatives en découlant.

Que risque votre entreprise en cas de contrôle ?

1. L’absence de rédaction d’un Document Unique, ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques, est passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € d’amende, (portée à 3000 € en cas de récidive). En cas d’impossibilité de mettre à disposition le document unique, une amende de 450€ pour délit d’entrave à l’action de l’inspection du travail. Il ne s’agit là que de l’obligation de l’écrit, de celle de disposer du Document Unique dans l’entreprise, contrôlée par les services de la DIRECCTE (inspection du travail), ou de la CRAM.

2. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial parce que celle-ci n’a été inscrite au tableau que postérieurement à la période d’exposition au risque, la Caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire l’avance des sommes allouées en réparation du préjudice de caractère personnel, et elle conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été retenue le recours prévu par l’article L 452-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale. (Arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile du14 décembre 2004).

3. La sanction pénale : Avec le nouveau Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende ajoutés de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois.

4. La sanction civile : quand la faute inexcusable est retenue, « l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci  » (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Audipost est la solution à votre probleme et vous permet de diposer d’un Document Unique en ligne simple à remplir en fonction de votre entreprise que vous connaissez bien !

Une fois rempli le Document Unique en ligne, vous pourrez l’éditer.

Vous disposerez ainsi de votre document unique personnalisé a votre entreprise en fonction des réponses que vous aurez fourni dans le questionnaire

Cela vous permettra de prendre connaissance des seuils de criticité des risques de votre entreprise et apporter une réponse curative dans l’interêt de la sécurité de votre personnel.

Vous aurez ainsi également répondu à l’obligation légale de disposer d’un Document Unique conforme que vous pourez présenter à l’administration.

L’équipe d’experts Sécuripost dispose d’une longue expérience dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Ils ont occupé des postes de responsabilité du domaine au sein de grands groupes industriels.

Forts d’une longue pratique de l’évaluation des risques professionnels, nous avons conçu Audipost, l’outil d’évaluation des risques professionnels.