Contrat et conditions d’utilisations de l’application en ligne AUDIPOST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CONSULCOM EXPERTS SAS à capital variable SECURIPOSTE Réseau–Nexus Siège social: 2 Route de Conneau 33 340 Lesparre Médoc RCS BORDEAUX 807 640 172 (France)

Téléphone: 09 67 04 84 78

ET

Le CLIENT : Organisme public ou privé, Personne Physique, Morale ou Société qui à acquis pour une année le droit à l’utilisation de l’application AUDIPOST en ligne sur www.audipost.fr

ARTICLE 1. Termes définis

Logiciel

Programme informatique commercialisé sous le nom commercial de « AUDIPOST ».

ASP

Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Logiciel, l’application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur.

Prestations

Les prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l’exploitation du Logiciel selon le mode ASP 

Données

Il s’agit de l’ensemble des données transmises par le Client sur le logiciel AUDIPOST du Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des Prestations. 

Anomalie

Désigne un défaut d’exécution significatif du logiciel par rapport à la couverture fonctionnelle contenue dans la documentation relative au logiciel et pour des conditions d’utilisation décrites dans cette dernière et conforme à la présente licence. 

ARTICLE 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès au Logiciel en mode ASP et les Prestations rendues dans ce cadre.

 

ARTICLE 3. Prestations

Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du fournisseur des données transmises par le Client. Le Fournisseur assure l’hébergement et la sauvegarde des données, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi que la hotline et l’assistance technique. Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante de l’outil AUDIPOST.

 

ARTICLE 4. Mise à disposition du Logiciel

Le Logiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise des identifiants au Client. Le Fournisseur s’engage sur la base d’un service ininterrompu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cette disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des fonctions du Logiciel; en sont exclues les pannes dues au Réseau Internet.

ARTICLE 5. Durée

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de paiement en ligne pour une durée contractuelle d’un an de date à date (365 jours)

Il pourra ensuite se renouveler à la date anniversaire de l’année écoulée et après paiement d’une nouvelle année

ARTICLE 6. Responsabilité Consulcom-experts et du client

 Le client est entièrement responsable des données qu’il rentre sur le logiciel en ligne. De ce fait, seul lui et lui seul doit décider des cases qu’il coche et des information qu’il rentre sur l’outil du logiciel AUDIPOST, les rubriques qu’il rempli, toute erreur dans ce sens est uniquement à la charge du client dans la mesure ou le logiciel est mis entièrement à sa disposition, et en aucun cas Consulcom-experts n’est responsable des erreurs ou des omissions commises par le client. Consulcom-experts s’engage avec son logiciel de calculer correctement les renseignements renseignés

 

ARTICLE 7. Identifiant et mot de passe

Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Logiciel. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous vous engagez à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement Consulcom-experts de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Vous êtes seul responsable de la conservation confidentielle de votre mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Le Fournisseur et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client s’engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

 

ARTICLE 8. Authenticité du compte

Le logiciel en ligne AUDIPOST est strictement réservé au client ou toute personne qu’il aurait déléguée. Toute autre personne est non habilitée à éditer un document unique sur le site. Toute utilisation dans ce sens est considérée comme tout simplement frauduleuse, et peut entrainer une restriction d’utilisation du logiciel, sans préavis de l’équipe de Consulcom-experts. Consulcom-experts se réserve donc le droit de vérifier les informations saisies par l’utilisateur ainsi que son identité afin d’autoriser ou restreindre l’utilisation du logiciel, des documents justificatifs peuvent être demandés pour prouver l’authenticité de l’utilisateur ainsi que sa bonne foi.

 

ARTICLE 9. Maintenance

La souscription de la licence inclut un service de maintenance sauf pour le cas d’une version d’évaluation. La maintenance consiste dans :

– la correction des anomalies dans un délai raisonnable : Consulcom-experts choisira le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : Seules les anomalie reproductibles seront prises en considération si elles sont dûment documentées par le client ;

Il est précisé que les mises à jour n’incluent en aucun cas la délivrance de listes, modules optionnels et produits futurs non achetés par le client et qui sont commercialisés par Consulcom-experts de manière distincte. La maintenance ne comprend pas d’autres prestations que celles définies aux présentes. Notamment l’assistance téléphonique à l’utilisation du logiciel qui pourra être assurée par des sociétés tiers dédiés et agréés par Consulcom-experts.

 

ARTICLE 10. Obligations du Fournisseur

 Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès en ligne à AUDIPOST. Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au logiciel. Le Fournisseur s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique pendant 5 ans lorsque le compte client est toujours actif, toute demande de récupérations des données, fera l’objet d’une facturation. Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

 

ARTICLE 11. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Logiciel, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur. Le Client s’engage à ne permettre l’accès au logiciel qu’aux membres autorisés du personnel. Il veillera à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des informations donnés et remplis sur le logiciel AUDIPOST.

 

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle Propriété du Logiciel

 Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel AUDIPOST, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du logiciel AUDIPOST pendant une année à date de paiement de sa facture.

Ce droit d’utilisation des fonctionnalités du logiciel AUDIPOST est personnel, non exclusif, non cessible, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis l’ordinateur du Client au serveur du Fournisseur. Il est notamment formellement interdit au Client : – de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du logiciel, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le logiciel. – d’intervenir sur le logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, la maintenance corrective et évolutive étant assurée par le Fournisseur ; – de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du logiciel.

AUDIPOST est une marque qui appartient à Consulcom-experts et qui est déposé à l’INPI

 

ARTICLE 13. Propriété des Données

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le logiciel AUDIPOST.

 

ARTICLE 14. Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents moyens nécessaires à l’accès au logiciel AUDIPOST en ligne.

 

ARTICLE 15. Sécurité des Données

Le Fournisseur s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en faire une utilisation non prévue dans les présentes Conditions d’utilisations de l’application en ligne AUDIPOST

 

ARTICLE 16. Informatique et libertés

Chacune des parties s’engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.

 

ARTICLE 17. Garantie d’éviction

 Le Fournisseur garantit qu’il est l’auteur et titulaire des droits d’auteurs sur le logiciel. Le Fournisseur garantit que l’utilisation par le Client du logiciel dans le cadre et le respect des présentes Conditions d’utilisations de l’application en ligne AUDIPOST ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

 

ARTICLE 18. Conditions financières et durée

 Les prix et modalités de règlement sont consultables directement sur notre site Internet « www.audipost.fr.

La résiliation du contrat pouvant être demandée à tout moment par le Client sans préavis au cours de l’année, les redevances versées par le CLIENT pour l’année au cours de laquelle intervient la résiliation susvisée resteront acquises à Consulcom-experts.

 

ARTICLE 19. Revente

Vous n’êtes en aucun cas autorisé à revendre, louer, ou céder gratuitement, vos identifiant et mot de passe vous permettant de vous connecter à l’application en ligne AUDIPOST.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel à une fin commerciale, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique ou privé.

ARTICLE 20. Limitation d’utilisation -Audit – AUDIT

Le client bénéficie du droit d’utiliser le logiciel dans les limitations spécifiées dans les présentes conditions d’utilisations de l’application en ligne AUDIPOST, notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs autorisés.

Le client reconnaît:

Avoir mis en place une organisation entres les utilisateurs (qu’il aura agrée pour se servir du logiciel) lui permettant de garantir que le nombre d’utilisateurs n’excède pas une personne par cession.

SI le client souhaite étendre les conditions d’utilisation, il devra s’acquitter de droits de licence complémentaires. Pour cela il peut contacter Consulcom-experts.

Consulcom-experts peut à tout moment, procéder à un audit pour s’assurer du respect des limitations d’utilisation. Cet audit peut se faire par entretien téléphonique, relève à distance d’informations de la base ou tout autre moyen. En cas de dépassement des limitations d’utilisation, Consulcom-experts prendra contact avec le client pour régularisation des droits de licence. Si aucune régularisation n’est effectuée dans les quinze (15) jours Consulcom-experts se réserve le droit de bloquer l’utilisation du logiciel par des moyens techniques.

Le client reconnaît que l’utilisation du logiciel ou de certaines fonctionnalités de celui-ci peuvent être limitées, interdites ou nécessiter des conditions particulières par la loi applicable (information des salariés, traçabilité, interopérabilité avec des équipements tiers dans le respect du code de la propriété intellectuelle applicable du pays, obligations légales en cas de désencapsulation SSL, etc…). Le client garantit que l’utilisation qu’il fait du logiciel est conforme aux lois applicables et qu’il prend toutes les mesures afin que la réglementation soit appliquée par tous ses collaborateurs. Le client indemnisera Consulcom-experts contre toute action intentée pour violation des lois applicables qu’entraînerait une utilisation non autorisée de sa part.

Vous n’êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d’une partie du logiciel, ou à créer des oeuvres dérivées, ou encore à tenter de créer le code source du logiciel à partir de son code

Vous n’êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d’authentification protégeant le Systèmes du logiciel dans le but d’accéder de façon illégale ou d’interférer avec tout compte client AUDIPOST, service, système, matériel, logiciel, et ce de quelque façon que ce soit.

 

ARTICLE 21. Créer et partager en ligne

Les Documents d’utilisateur que vous créez et partagez vous appartiennent, mais nous conservons des droits de propriété intellectuelle sur ces documents pour vous empêcher de les exploiter de façon commerciale.

ARTICLE 22. Réversibilité En tant que besoin, le Fournisseur accepte également de fournir à la demande du Client des Prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs du Fournisseur alors en vigueur.

ARTICLE 23. Des changements des présentes conditions et notre droit de transférer nos contrats.

Nous sommes susceptibles d’apporter occasionnellement des changements aux présentes conditions d’utilisations de l’application en ligne AUDIPOST

Si de tels changements sont d’ordre matériel, soit nous vous demanderons d’en accepter une nouvelle version, soit nous vous notifierons un préavis raisonnable concernant ces changements. En continuant à utiliser le logiciel via votre compte affilié suite à un tel préavis, vous acceptez tacitement lesdits changements. Vous ne devez pas continuer à utiliser le logiciel que vous avez acheté au préalable si vous n’acceptez pas tous les changements.

Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer à tout moment nos droits et obligations définis par les présentes Conditions sans votre accord. Toutefois, nous vous préviendrons si nous avons l’intention de le faire. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations définis par les présentes Conditions.

 

ARTICLE 24. Confidentialité

Le client reconnaît que le logiciel comporte des informations confidentielles. Le client reconnaît également que les termes du présent contrat, notamment ses conditions financières, sont strictement confidentiels. En conséquence, le client s’interdit de révéler à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite par Consulcom-experts, toute information concernant le logiciel ainsi que tout ou partie des termes du présent contrat, sauf à ses employés liés par un engagement de confidentialité et qui ont besoin de les connaître à des fins non contraires au présent contrat, ou à ses conseils juridiques externes tenus au secret professionnel. Le client ne permettra l’accès au logiciel, ainsi que son usage, qu’aux tiers prestataires agréés par lui fournissant des services nécessitant l’utilisation du logiciel, ces tiers ayant souscrit un Contrat de confidentialité similaire à celui prévu au présent article. Le client fera bénéficier le logiciel des mêmes mesures de protection de confidentialité que celles dont bénéficient ses propres informations qu’il souhaite conserver confidentielles. Le client se porte garant du respect des termes du présent article par tous ses employés et l’ensemble des prestataires de services auxquels il fait appel. Les obligations souscrites aux termes du présent article demeureront en vigueur pendant la durée du présent contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation.

Consulcom-experts s’engage à ce que les données à caractère personnel concernant le client, qui sont collectées dans le cadre de certains Services, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Consulcom-experts s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du client que pour les strictes finalités précisées ci-avant.

Consulcom-experts s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le client, sans son accord préalable.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante securiposte.fr

Consulcom-experts garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Cette garantie ne s’applique pas pour des traitements à finalité statistique, dès lors que le traitement concerné n’aborde les données que de manière anonyme et globalisée.

Consulcom-experts s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Consulcom-experts s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Consulcom-experts pourra être obligée de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

 

ARTICLE 25. Cookies

Consulcom-experts se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion des Services, vous faciliter la navigation sur les Services et d’établir des statistiques. Si vous le désirez vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur dans la plupart des cas dans la rubrique « préférences  » de celui-ci.

 

ARTICLE 26. Publicité

Le client autorise Consulcom-experts à le citer en tant que référence dans ses documents à caractère Commercial. En contrepartie, Consulcom-experts autorise le client à la citer en tant que référence dans ses documents.

 

ARTICLE 27. Responsabilité

Le client reconnaît expressément que la société Consulcom-experts n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Le client reconnaît expressément avoir reçu de Consulcom-experts toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à l’exploitation et la mise en œuvre du logiciel.

Si la responsabilité de Consulcom-experts est engagée au titre de tout produit ou service fourni ou visé aux termes du présent contrat, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Consulcom-experts sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limités aux sommes payées par le client au titre du présent contrat pour le logiciel. Consulcom-experts n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant du choix et de la mise en oeuvre du logiciel, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, le risque pénal, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc. Les défauts ou erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du logiciel par le client ou par les personnes dont il répond, ainsi que les défauts ou erreurs résultant d’une modification non autorisée du logiciel ou de son environnement sont exclus de la présente garantie.

ARTICLE 28. Garanties

Consulcom-experts garantit que le logiciel ne porte aucune atteinte à aucun brevet ou droit d’auteur. Consulcom-experts s’engage en conséquence à défendre, à ses propres frais, le client contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du logiciel concédé au client porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers. Sous réserve d’une part, que le client avise Consulcom-experts rapidement et par écrit (sous huit jours à date par lui de sa mise en cause) de toute action intentée et, d’autre part, que le client collabore loyalement à la défense en apportant son concours à Consulcom-experts. Le client donne à Consulcom-experts le contrôle de la défense et/ou de toute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Dans l’hypothèse où de telles actions seraient intentées ou sur le point de l’être, Consulcom-experts s’engage, soit :

– à reprendre le logiciel et à rembourser au client le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle,

– à procurer au client le droit de continuer à utiliser le logiciel,

– à modifier ce dernier ou à le remplacer afin de faire cesser immédiatement toute atteinte ou contrefaçon dans la mesure où la modification ou le remplacement assure la même couverture fonctionnelle que celle décrite dans la documentation du logiciel.

Dans les conditions d’utilisations décrites dans la documentation, Consulcom-experts garantit que la couverture fonctionnelle du logiciel sera, pour l’essentiel, conforme à celle indiquée dans la documentation qui l’accompagne et ce, pendant une période de trois (3) mois à compter de l’installation de la mise en ligne de la nouvelle version. Le client reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que le logiciel fonctionnera sans aucune bogues ni discontinuité, ni qu’il satisfera à des conditions de performance ou de résultat du client. Consulcom-experts aura pour seule obligation la réparation ou le remplacement du logiciel défectueux, à la condition toutefois que le client ait signifié à Consulcom-experts l’existence de cette

défaillance avant l’expiration de la période de (3) mois indiquée ci-dessus. Les défaillances devront être dûment documentées et notifiées par écrit à Consulcom-experts. Après confirmation d’une défaillance par Consulcom-experts, celle-ci fournira au client une version corrigée dans un délai raisonnable.

Consulcom-experts exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie :

– que le LOGICIEL présenterait des qualités spécifiques ou attendues par le client, qu’il correspondrait aux besoins, exprimés ou non, du client, ou qu’il serait adapté à un usage déterminé,

– que la totalité des flux ou des sites à caractère illicite, offensant ou contenant des codes malicieux ou plus généralement ceux appartenant à des catégories que le client souhaite interdire, soit filtrée par le logiciel. Le client prend la responsabilité de la qualité du filtrage vis-à-vis des populations qu’il souhaite protéger.

 

ARTICLE 29. Résiliation

Sans préjudices de tous autres droits, Consulcom-experts a la faculté de mettre fin, à tout moment, au présent contrat dans les conditions suivantes :

– Si le client ne satisfait pas aux obligations stipulées dans le présent contrat de licence ASP,

Consulcom-experts pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au client, mettre fin de plein droit et sans préavis au présent contrat et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ;

En cas d’expiration du présent contrat à sa date d’échéance si le client n’a pas renouvelé ses droits, le client s’engage à régler à Consulcom-experts l’ensemble des sommes restant dues au titre du présent contrat.

ARTICLE 30. Validité

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique. Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et/ou conditions stipulées au présent contrat va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, une réglementation, nationale ou internationale, les Parties s’engagent à ne pas résilier le présent contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ses dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.

 

ARTICLE 31. Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

 

ARTICLE 32. Droit applicable, juridiction et droit des tiers

Dans la mesure permise par la loi applicable, les deux parties en présence acceptent que les présentes conditions d’utilisation, leur contenu et les conflits qui en résultent soient régis par la loi Française et doivent être interprétés en accord avec la loi Française. Les tribunaux du ressort du tribunal de commerce de Consulcom-experts SAS seront seuls compétents en cas de litige et ont compétence exclusive en la matière.